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|  Décentralisation, métropolisation, privatisation | Le gouvernement veut faire adopter, par un simple débat parlementaire, une loi dite de décentralisation qui modifiera profondément l'organisation territoriales. Par cette loi dite "acte III de la décentralisation", il reprend et aggrave la loi Sarkozy de 2010 dite "acte II de la décentralisation".
Pour rappel la décentralisation en France est « un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui ».
Un double processus de décentralisation territoriale et de décentralisation fonctionnelle a commencé avec la création des départements, puis a été relancé par les lois Defferre votées en 1982 par le gouvernement Mauroy.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a institué l'acte II, notamment avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République française. Cette loi a inclus les termes région et décentralisation dans la Constitution. Elle a également instauré le référendum décisionnel local et un droit de pétition.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 conduit à plus d'autonomie financière pour trois collectivités locales (communes, départements, régions) et au transfert de nouvelles compétences aux régions en 2004 et 2005 : la gestion des personnels non enseignants des lycées, la totalité de la formation professionnelle, l'organisation des transports ferroviaires régionaux.
L'acte III voulu par Hollande est en cours d'étude au Sénat, confisquant ainsi le débat citoyen alors qu'il s'agit d'une transformation importante de notre bien commun : le service public.
Des économies drastiques sont le leitmotiv de ces réformes qui passeront cette fois par la métropolisation
Qu'est-ce que la métropolisation ? Les actuelles communautés urbaines vont être transformées en nouvelles intercommunalités appelées métropole. Elles se verront attribuées des missions actuellement du ressort de l'Etat, de la région et du Conseil général, en plus des compétences déjà déléguées par les communes membres de l'intercommunalité.
Ce transfert de compétences du département vers la métropole affaiblira l'équilibre entre urbain et rural et accentuera le pouvoir des maires des grandes villes sur ceux des petites villes périurbaines.
En tant qu'EPCI, établissement public de coopération intercommunales, les métropoles ne sont pas élues au suffrage universel, à la différence des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et aucun contrôle démocratique direct ne peut être exercées sur elles. Ces superstructures seront donc dirigées par l'exécutif de leur ville la plus importante, créant des sortes de baronnies locales rétrogrades.
A terme, les métropoles, destinées à être économiquement attractives, se mettront en concurrence les unes par rapport aux autres. La conséquence directe sera la création de déserts périurbains ou ruraux. Or le service rendu au public doit normalement être le même partout, on en est loin et on s'en éloignera encore plus !
Au niveau des agents, les différents services publics seront mutualisés, puis à terme remplacés par le recours au privé.
Sont concernés en priorité, comme cela existe déjà parfois, les services dits "supports" (DRH, service social du personnel, service achats, maintenance et sécurité, service informatique etc...). La loi de métropolisation va accélérer ce processus. Par exemple le transfert de la compétence des routes (ex-DDE) du conseil général aux métropoles entraînera une fusion avec les services voiries des communautés urbaines. Nos employeurs en profiteront sans doute pour faire des économies en supprimant des postes, sans pour autant que la charge de travail diminue !
Les pouvoirs publics appellent ça "améliorer et simplifier".
Or dans les secteurs déjà mutualisés, les premières constatations montrent des agents perturbés et désorganisés, des risques de pertes d'emplois publics (donc à terme un moins bon service public), des conditions de travail qui se dégradent (stress, tensions entre agents, management par la terreur, souffrance au travail), opacité et augmentation des procédures, liens hiérarchiques plus nombreux et plus opaques.
On est donc loin de la simplification et de l'amélioration !
La loi prévoit de fait des transferts de missions, de locaux et d'agents des municipalités, conseils généraux, régionaux et Etat vers les métropoles.
Il y a un risque que des postes soient supprimés au passage et des mutations d'office pourront être effectuées sans que l'agent n'ait aucun recours !
Pire, pour les CDD et les CDI, ils se transformeront en véritable variable d'ajustement : les CDD verront leurs contrats arrêtés et les CDI se verront licenciés. Il est encore plus facile de licencier dans le public que dans le privé, même si l'ANI (accord national interprofessionnel) voté le 14 mai 2013 précarise officiellement les CDI dans le secteur privé.
La privatisation a déjà commencé de manière déguisée avec la "délégation de service public".
En abrégé la DSP, c'est l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public, dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service.
La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité pouvant par ailleurs opter pour une gestion directe du service (on parle alors de gestion en régie). L'eau, les transports, la voirie, les espaces verts, la restauration scolaire, les soins aux personnes âgées, les pompes funèbres sont les plus rentables a priori pour le secteur privé et sont-seront les premiers dépecés. | | Acte III de la décentralisation |
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